voies de fait donnant ouverture à des poursuites

Bedeutungen von dem Begriff "voies de fait donnant ouverture à des poursuites" im Englisch Französisch Wörterbuch : 1 Ergebniss(e)

	Kategorie	Französisch	Englisch
Law

1	Law	voies de fait donnant ouverture à des poursuites	actionable assault